Règlement intérieur

I. ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

ASCOR est un organisme de formation professionnelle proposant :

Des actions de formation professionnelle continue en distanciel (FPC),
Des formations en apprentissage préparant au CAP (niveau 3), au BTS (niveau 5) et à des Titres Professionnels (niveau 3) (CFA),
Des accompagnements à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Des actions de formations professionnelle continue en présentiel.

Ci-après dénommé ASCOR.

Le présent règlement intérieur s’applique à l’ensemble des bénéficiaires :

Stagiaire de la formation professionnelle continue,
Apprenti en contrat d’apprentissage,
Candidat engagé dans un parcours VAE.

Ci-après dénommés “le bénéficiaire”

Le règlement intérieur a pour objet de définir :

Les règles d’hygiène et de sécurité,
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
La nature et l’échelle des sanctions,
Les modalités de représentation du bénéficiaire (le cas échéant).

Des modalités spécifiques sont précisées en annexe pour :

Les formations en distanciel (Annexe 1),
Les apprentis (Annexe 2),
Les bénéficiaires en accompagnement VAE (Annexe 3),
Les formations en présentiel (Annexe 4).

II. ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent règlement est établi conformément :

Aux articles L.6352-3 à L.6352-4 du Code du travail
Aux articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail

Des dispositions complémentaires s’appliquent aux apprentis, conformément aux articles L.6221-1 et suivants du Code du travail (voir Annexe 2).

III. ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique :

À tous les bénéficiaires,
À toutes les modalités de formation (présentiel, distanciel, hybride).

L’inscription à une action de formation ou d’accompagnement vaut acceptation sans réserve du présent règlement.

Des modalités spécifiques liées aux formations en présentiel sont précisées en Annexe 4.

IV. ARTICLE 4 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail :

Lorsque la formation se déroule en entreprise ou dans un établissement tiers, les règles applicables sont celles de ce lieu.
En formation à distance, le bénéficiaire est responsable de son environnement de travail.

Toute situation dangereuse doit être immédiatement signalée.

Des règles spécifiques applicables aux formations en présentiel sont détaillées en Annexe 4.

V. ARTICLE 5 – RÈGLES GÉNÉRALES DE DISCIPLINE

a. Alinéa 1 - Comportement général

Les bénéficiaires doivent :

Adopter un comportement respectueux,
S’abstenir de toute violence ou discrimination qu’elle soit physique, morale ou verbale,
Respecter la confidentialité des échanges.

Toute atteinte à la dignité peut donner lieu à sanction disciplinaire et/ou poursuites pénales.

Des exigences renforcées liées au contexte professionnel des apprentis sont précisées en Annexe 2.

b. Alinéa 2 - Respect de la vie privée

Il est interdit :

D’enregistrer ou diffuser des contenus sans autorisation
De capter l’image ou la voix d’autrui sans consentement

c. Alinéa 3 - Utilisation des outils numériques

Les identifiants sont personnels.
Il est interdit :

De les partager,
De diffuser les contenus pédagogiques,
D’utiliser les outils à des fins illicites.

Des règles spécifiques au comportement en formation à distance (notamment pour les apprentis) sont précisées en Annexe 2.

VI. ARTICLE 6 – ASSIDUITÉ ET PARTICIPATION

Les bénéficiaires s’engagent à :

Suivre les actions avec assiduité,
Respecter les horaires,
Participer activement,
Fournir les travaux demandés.

Les absences doivent être justifiées par :

Arrêt de travail délivré par un médecin,
Convocation officielle par l’administration et les services de l’État (examens et concours, justice, rendez-vous en Préfecture…),
Événement familial classé dans les congés exceptionnels, tel que défini dans le code du travail ou dans la convention collective de l’entreprise d’accueil (décès, mariage, naissance…),
Documents remis par les services administratifs ou assimilés (police, SNCF).

Des modalités spécifiques sont précisées en annexe pour :

La formation professionnelle continue (Annexe 1),
Les apprentis (Annexe 2),
Les bénéficiaires en VAE (Annexe 3),
Les formations en présentiel (Annexe 4).

VII. ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), les données sont traitées à des fins administratives et/ ou pédagogiques.

Les bénéficiaires disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Pour exercer l’un de ces droits, il suffit d’envoyer un mail au délégué à la protection des données d’ASCOR : dpo[@]ascor.fr .

VIII. ARTICLE 8 – MESURES DISCIPLINAIRES

Conformément aux articles R.6352-3 à R.6352-8 du Code du travail, quand une sanction est envisagée par ASCOR à la suite de tout manquement constaté du présent Règlement et/ ou à tout agissement évalué comme fautif par ASCOR, le Bénéficiaire pourra faire l’objet d’une sanction dont l’échelle est la suivante dans l’ordre de gravité croissante :

Mise en garde écrite par la Direction ;
Suspension temporaire ou définitive ;
Exclusion temporaire de la formation ;
Exclusion définitive de la formation.

Aucune sanction ne peut être infligée au Bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des motifs retenus contre lui. Toute sanction est écrite et notifiée à l’intéressé et, dans l’hypothèse où ce dernier est mineur à ses représentants légaux par LRAR.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien, elle est inscrite dans le dossier administratif du Bénéficiaire.

Avant l’exclusion (temporaire ou définitive) le Bénéficiaire est convoqué à un entretien avec la Direction d’ASCOR, il reçoit alors une convocation avec la date, l’heure et le lien de visio-conférence. Au cours de son entretien, le Bénéficiaire peut se faire accompagner s’il le souhaite.

Des modalités spécifiques sont précisées en annexe pour :

La formation professionnelle continue (Annexe 1),
Les apprentis (Annexe 2 - l'échelle de l'annexe 2 se substitue à celle du présent article pour les apprentis),
Les bénéficiaires en VAE (Annexe 3).

IX. ARTICLE 9 – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-7 :

Convocation à entretien préalable,
Information des griefs,
Possibilité d’assistance,
Notification écrite de la décision.

Aucun bénéficiaire ne peut être sanctionné sans avoir été entendu.

Une procédure spécifique incluant un conseil de discipline est prévue pour les apprentis (Annexe 2).

X. ARTICLE 10 – REPRÉSENTATION DES BÉNÉFICIAIRES

Conformément à l’article R.6352-9, une représentation peut être organisée pour les formations longues.

Des modalités spécifiques sont précisées en annexe pour les apprentis (Annexe 2).

XI. ARTICLE 11 – POLITIQUE HANDICAP

ASCOR veille à l’accessibilité des formations.

Des aménagements peuvent être mis en place en lien avec le Référent Handicap (adaptation des supports, rythme, etc.).

Les coordonnées du Référent Handicap sont communiquées dans le programme de formation et sur notre site internet.

ANNEXE 1 – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC)

I. Spécificités pour les bénéficiaires en formation professionnelle continue

a. Article 6 - Obligation d’assiduité

Le Bénéficiaire s’engage, du fait du contrat qu’il a signé (ou la convention dans le cas d’un financement); à suivre avec assiduité la formation dispensée par ASCOR. Seuls les justificatifs d’absence ci-dessous sont recevables :

Arrêt de travail délivré par un médecin,
Convocation officielle par l’administration et les services de l’État,
Événement familial classé dans les congés exceptionnels, tel que défini dans le code du travail,
Document remis par les services administratifs ou assimilés (police, SNCF).
L’absence non justifiée ou non autorisée peut entraîner une annulation de la formation en cas de financement.

b. Article 8 - Mesures disciplinaires

En plus des mesures disciplinaires précisées au règlement Intérieur Unique ASCOR, la suspension de l’accès à la plateforme E-Learning peut être ajoutée en plus d’une suspension temporaire ou définitive.

ANNEXE 2 – APPRENTISSAGE (CFA)

I. Spécificités pour les bénéficiaires en apprentissage
a. Article 1 - Préambule

L’Apprenti en contrat d’apprentissage est un salarié en contrat à durée déterminée, inscrit auprès d’ASCOR pour suivre une formation, il est donc soumis aux dispositions du Code du travail, du règlement intérieur de l’entreprise et du présent règlement intérieur (le « Règlement Intérieur »).

Le Règlement Intérieur a été approuvé par le Conseil de Perfectionnement, il précise les règles applicables à chacun et les règles de fonctionnement au sein d’ASCOR telles que :

Le respect mutuel entre les apprenants et les membres du personnel et entre les apprenants entre eux,
Le respect des principes de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse,
L’obligation de tolérance et de respect d’autrui.

Le Règlement Intérieur est envoyé à chacun des Apprentis pour signature. Toute admission auprès d’ASCOR vaut acceptation sans réserve du Règlement Intérieur.

Les missions du CFA (Article L6331-2 du code du travail)
Les missions d’ASCOR sont les suivantes :

Accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel,
Appuyer et accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur,
Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise,
Informer les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel,
Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur,
Apporter un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage,
Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité,
Encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis,
Favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité,
Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis,
Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance,
Évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur,
Accompagner les apprentis en rupture de contrat ainsi que ceux en échec de formation vers les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation,
Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre.

b. Article 5 – Règles générales de discipline

Comportement général
Le comportement et l’attitude doivent rester conformes à la correction et à la décence qui s’imposent dans toute collectivité et notamment dans un contexte professionnel. Les Apprentis sont tenus de n’user d’aucune violence physique, morale et/ou verbale. Les actes à caractère dégradant ou humiliant peuvent donner lieu à des poursuites pénales en plus des poursuites disciplinaires.

Les Apprentis sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes les informations liées à la vie des entreprises, d’ASCOR et de ses intervenants.

L’enregistrement et/ou la diffusion de paroles, de vidéos ou la prise de photographies concernant des intervenants d’ASCOR sans leur consentement constitue une atteinte à la vie privée d’autrui et peut être sanctionné comme tel.

Les Apprentis doivent avoir un comportement compatible avec les exigences du métier (tenue, langage, disponibilité, etc.).

Le livret professionnel de l’apprentissage qui est le document de liaison entre ASCOR et le maître d’apprentissage doit être tenu régulièrement et être présenté systématiquement.

Comportement en formation
Le Bénéficiaire est tenu d’adopter un comportement respectueux et professionnel pendant toute la durée des formations dispensées à distance.

Il doit notamment :

Se connecter à l’heure aux sessions de formation et rester présent pendant toute leur durée,
Maintenir sa caméra activée et filmer son visage sauf autorisation exceptionnelle du formateur,
Utiliser son micro de manière appropriée afin de ne pas perturber le bon déroulement du cours,
Participer activement aux activités pédagogiques proposées par le formateur,
Adopter une attitude respectueuse envers les formateurs et les autres apprentis.

Tout comportement perturbant le bon déroulement de la formation est interdit, notamment :

Les propos irrespectueux, injurieux ou discriminatoires,
Les interruptions répétées ou perturbations volontaires des sessions de formation,
L’utilisation d’un langage inapproprié dans les échanges écrits ou oraux,
L’enregistrement, la diffusion ou la capture d’images ou de contenus pédagogiques sans autorisation préalable.

Le Bénéficiaire doit également veiller à suivre la formation dans un environnement propice au travail, limitant les distractions et garantissant le bon déroulement des sessions pédagogiques. Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de mesures disciplinaires conformément aux dispositions prévues par le présent règlement intérieur.

Vol et perte
Chaque Apprenti est personnellement responsable de ses biens propres. ASCOR ne saurait être tenu pour responsable de leur dégradation, vol ou perte pendant la formation ou pendant les heures en entreprise.

Exactitude des documents fournis
Le Bénéficiaire atteste que l’ensemble des documents transmis à l’entreprise et/ou à ASCOR (curriculum vitae, diplômes, certificats, attestations, justificatifs d’expérience ou tout autre document requis) sont authentiques, exacts et complets.

La fourniture de documents falsifiés ou d’informations mensongères constitue une faute grave pouvant entraîner la rupture immédiate du contrat d’apprentissage, conformément aux articles L.6222-18 et L.6222-23 du Code du travail, ainsi que l’engagement de poursuites pénales au titre des articles 441-1 et suivants du Code pénal.
L’entreprise se réserve le droit de vérifier l’authenticité des documents produits à tout moment.

c. Article 6 – Assiduité et ponctualité

L’Apprenti s’engage, du fait du contrat qu’il a signé à suivre avec assiduité la formation dispensée au sein d’ASCOR et en entreprise. Cela signifie, notamment, qu’il doit suivre sa formation dans un lieu propice au travail, que la caméra et le micro de son ordinateur doivent être ouverts, qu’il doit porter une tenue adaptée aux cours qu’il va suivre et qu’il doit rendre obligatoirement les devoirs qui lui sont demandés.

Tout rendez-vous médical pris volontairement sur les heures de formation au sein d’ASCOR ou sur les heures de présence en entreprise ne pourra pas être considéré comme un motif d’absence justifiée.
L’absence non justifiée ou non autorisée peut entraîner une perte de rémunération.

Le contrat de formation impliquant l’obligation pour l’entreprise de faire suivre à l’Apprenti tous les cours programmés au calendrier, ASCOR ne peut à aucun moment répondre favorablement aux demandes formulées par les entreprises de dispense de cours.

d. Article 8 – Mesures disciplinaires

Sanctions
Selon la gravité du manquement constaté, l’échelle des sanctions est la suivante dans l’ordre de gravité croissante :
1 - La mise en garde (Niveau 1) : rappel à l’ordre par mail reprenant le motif de la mise en garde (absence ou retard injustifié, devoir non rendu, propos ou comportement inadapté, etc.).
2 - La mise en garde (Niveau 2) : rappel à l’ordre sous la forme d’un entretien téléphonique ou d’une visioconférence avec la personne chargée du suivi au sein du CFA (un compte rendu de l’entretien est versé au dossier administratif de l’Apprenti et envoyé par mail à l’Apprenti et à l’entreprise).
3 - L’avertissement écrit : transmis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la suite d’un entretien en visioconférence avec la Direction du CFA. Une copie est versée au dossier administratif de l’Apprenti et envoyée à l’entreprise.
4 – Conseil de discipline : convocation transmise par LRAR. Une copie est versée au dossier administratif de l’Apprenti et envoyée à l’entreprise.

Pour donner suite au Conseil de discipline, une exclusion temporaire, la rupture de contrat ou l’exclusion définitive du CFA pourra être décidée.
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des motifs retenus contre lui. Toute sanction sera écrite et notifiée à l’intéressé et, dans l’hypothèse où ce dernier est mineur à ses représentants légaux par LRAR.

De même, l’employeur fera l’objet d’une information, par LRAR, relative à cette sanction dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder quinze jours à compter de la date d’envoi de la notification. La sanction est inscrite dans le dossier administratif de l’apprenti.

Conseil de discipline
Saisine : Le conseil de discipline est obligatoirement saisi lorsque les faits reprochés sont susceptibles de conduire à une exclusion temporaire ou définitive du CFA.

Convocation : L’apprenti est convoqué par écrit en courrier LRAR au moins 5 jours avant la date du conseil de discipline. Cette convocation précise les faits reprochés, la date, l’heure et les modalités de réalisation du conseil (visioconférence), la possibilité pour l’apprenti de consulter son dossier et la possibilité de se faire accompagner (dans le cas où l’apprenti est mineur, son représentant légal doit être présent).

Composition du conseil : Le conseil de discipline est composé à minima d’un représentant de la Direction du CFA, d’un représentant de l’équipe pédagogique, le délégué (dans le cas d’un évènement survenu en cours) et toute personne jugée utile par la Direction (sans voix délibérative).

Déroulé : Le conseil se déroule en 5 étapes :
 Présentation des faits reprochés,
 Exposé des observations de l’apprenti et le cas échéant de son accompagnant,
 Échanges contradictoires,
 Délibération du conseil hors présence de l’apprenti et de son représentant, le cas échéant,
 Décision motivée (prise à la majorité des membres présents).

Décision : La sanction est notifiée à l’apprenti par écrit en courrier LRAR, dans un délai raisonnable après la tenue du conseil de discipline. La notification précise la sanction prononcée, les motifs de la décision, les voies et délais de recours éventuels.

Mesures conservatoires : En cas de situation grave ou urgente, la direction du CFA peut prononcer une mesure conservatoire immédiate (suspension temporaire), dans l’attente de la réunion du conseil de discipline. Cette mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire.

e. Article 10 – Représentation des bénéficiaires

Délégués de formation
ASCOR organise l’élection simultanée de 2 délégués et de 2 délégués suppléants pour chaque groupe de formation. Le Directeur d’ASCOR délègue l’organisation du scrutin à la Directrice Alternance, qui doit en assurer le bon déroulement.
Mise en œuvre :

Date de scrutin : pendant les heures de formation, au plus tôt 20h et au plus tard 40h après le début de la formation,
Collège électoral : tous les alternants sont électeurs et éligibles,
Mode de scrutin : uninominal à deux tours, c’est-à-dire, un seul titulaire et un seul suppléant par bulletin,
Si au 1er tour, aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix, soit plus de 50%, il est organisé un 2nd tour pour lequel la majorité relative suffit,
Durée du mandat : les délégués sont élus pour la durée de la formation,
Si le titulaire et le suppléant quittent la formation avant la fin de la formation, il faut procéder à de nouvelles élections.

Le délégué joue un rôle de représentation des alternants de son groupe notamment pendant les conseils de perfectionnement. Il est force de proposition pour améliorer le déroulement et le contenu de la formation.

Conseil de Perfectionnement
Le conseil de perfectionnement d’ASCOR (le « Conseil de Perfectionnement ») est placé sous l’autorité du Président d’ASCOR.
Le Conseil de Perfectionnement est composé des membres suivants :

La Directrice Générale et Responsable Pédagogique,
Le Président et Référent Mobilité,
La Directrice Alternance,
La Représentante du Corps Professoral et coordinatrice des formateurs CFA,
Le Référent Qualité et Référent Handicap,
Au minimum, un délégué de classe,
Au minimum, un Représentant des entreprises d’accueil.

Le Conseil de Perfectionnement se réunit au minimum 2 fois par an. C’est un organe consultatif de l’ensemble des parties prenantes d’ASCOR. A l’issue des réunions du Conseil de Perfectionnement, un procès-verbal est dressé et signé par les membres du Conseil de Perfectionnement.

Son rôle est d’examiner et de débattre sur les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation d’ASCOR notamment sur les points suivants :

Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis,
Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale,
L’organisation et le déroulement des formations,
Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs,
L’organisation des relations entre les entreprises d’accueil, notamment les maîtres d’apprentissage, les Apprentis et ASCOR,
Les informations publiées annuellement relative notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage,
La satisfaction des parties prenantes et l’amélioration continue.

f. Modalités spécifiques à l’apprentissage

Modalités d’inscription aux examens

ASCOR communique la date d’ouverture des préinscriptions du CAP pour chaque académie (à partir d’octobre, ouvertes pendant 4 à 6 semaines).

Avec le Bénéficiaire, ASCOR crée le compte de l’apprenti sur Cyclades.

ASCOR complète le formulaire d’inscription avec le Bénéficiaire.

ASCOR récupère la confirmation d’inscription sur le site Cyclades.

Le Bénéficiaire date et signe la confirmation, puis ASCOR collecte les pièces justificatives et les envoie au service administratif.

ASCOR accompagne le Bénéficiaire jusqu’à la passation de son examen.

Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Les Bénéficiaires qui suivent un brevet de technicien supérieur (BTS) doivent s’acquitter de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Chaque Bénéficiaire devra obligatoirement présenter son attestation à ASCOR.

ANNEXE 3 – ACCOMPAGNEMENT VAE

I. Spécificités pour les bénéficiaires en accompagnement VAE
a. Article 1 - Préambule

Le Bénéficiaire engagé dans un parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est considéré comme bénéficiaire d’un accompagnement.

Il ne relève pas du statut de stagiaire de la formation professionnelle, sauf dans le cadre de dispositifs de financement spécifiques le prévoyant expressément.

b. Modalités spécifiques à l’accompagnement VAE

Engagements du Bénéficiaire

Le candidat s’engage à :

Participer activement aux séances d’accompagnement proposées,
Produire les travaux demandés, notamment le dossier de validation,
Respecter les échéances et délais fixés conjointement avec l’accompagnateur,
Fournir des informations exactes, complètes et sincères dans le cadre de sa démarche.

Engagements d’ASCOR
ASCOR s’engage à :

Fournir un accompagnement méthodologique adapté à la démarche VAE,
Respecter le principe de non-substitution, le candidat restant seul auteur de son dossier,
Garantir la confidentialité des informations transmises par le candidat.

Discipline spécifique
Le bon déroulement de l’accompagnement repose sur l’implication du candidat.
Les situations suivantes peuvent entraîner une suspension ou un arrêt de l’accompagnement :

Absences répétées non justifiées,
Non-remise des travaux demandés,
Manque manifeste d’implication dans la démarche.

Sanctions
En cas de non-respect des engagements définis dans le présent règlement, les mesures suivantes peuvent être prises :

Suspension temporaire de l’accompagnement,
Arrêt définitif du parcours VAE.

Ces décisions font l’objet d’une procédure adaptée, tenant compte du statut de bénéficiaire du candidat (la procédure de conseil de discipline prévue à l'annexe 2 n'est pas applicable aux candidats VAE).

c. Application du règlement

Le présent règlement intérieur spécifique aux accompagnements VAE est communiqué aux Bénéficiaires avant le début de l’accompagnement.
La participation à un accompagnement VAE implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

ANNEXE 4 FORMATION EN PRÉSENTIEL

I. Spécificités pour les formations en présentiel
a. Article 1 - Préambule

La présente annexe au règlement intérieur s’applique à tout Bénéficiaire participant à une action de formation organisée en présentiel par ASCOR.

Elle complète le règlement intérieur Unique ASCOR applicable aux Bénéficiaires des formations à distance et précise les règles spécifiques applicables lors des sessions réalisées dans des locaux accueillant les Bénéficiaires.

Tout Bénéficiaire participant à une session de formation en présentiel s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement.

b. Accès aux locaux de formation

Les Bénéficiaires ont accès aux locaux de formation uniquement pour la durée de la formation et dans les horaires indiqués dans la convocation ou le programme transmis.
Il est interdit :

D’introduire dans les locaux toute personne étrangère à la formation sans autorisation préalable d’ASCOR,
D’utiliser les locaux à des fins autres que celles liées à la formation.

ASCOR décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’effets personnels dans les locaux de formation.

c. Horaires – assiduité et retards

Les Bénéficiaires doivent respecter les horaires de formation communiqués par ASCOR.

En cas de retard ou d’absence, le Bénéficiaire doit prévenir dans les meilleurs délais ASCOR ou le formateur.
Toute absence doit être justifiée par un document officiel (arrêt de travail, convocation administrative, événement familial reconnu, etc.).

Les stagiaires sont tenus de signer les feuilles d’émargement attestant de leur présence aux différentes séquences de formation.

d. Règles d’hygiène et de sécurité

Chaque Bénéficiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans les locaux.
Les Bénéficiaires doivent notamment :

Respecter les consignes de sécurité affichées dans les locaux,
Utiliser correctement les équipements mis à leur disposition,
Signaler immédiatement au formateur toute situation présentant un risque ou tout incident.

En cas d’accident survenu pendant la formation ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de formation, le Bénéficiaire doit en informer immédiatement ASCOR.
Il est strictement interdit :

De pénétrer ou de demeurer dans les locaux en état d’ivresse,
D’introduire ou de consommer des substances illicites,
D’introduire des objets dangereux non nécessaires à la formation.

e. Utilisation du matériel pédagogique

Le matériel pédagogique mis à disposition des Bénéficiaires est réservé exclusivement aux activités de formation.
Les Bénéficiaires doivent :

Utiliser le matériel conformément aux consignes du formateur,
Prendre soin des équipements mis à leur disposition.

Toute dégradation volontaire pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et à une demande de réparation du préjudice.

f. Tenue et comportement

Les Bénéficiaires doivent adopter une tenue et un comportement compatibles avec le bon déroulement de la formation et le respect de chacun.

Toute forme de violence, de harcèlement, de discrimination ou de comportement inapproprié est strictement interdite.

Les téléphones portables doivent être utilisés avec discrétion pendant la formation et ne doivent pas perturber le déroulement des activités pédagogiques.

g. Protection de la vie privée

Il est interdit d’enregistrer, de filmer ou de photographier les participants, le formateur ou les supports pédagogiques sans autorisation préalable.

Toute diffusion d’images, de vidéos ou de contenus relatifs à la formation sans autorisation de l’organisme de formation est interdite.

h. Respect des consignes du formateur

Les Bénéficiaires doivent respecter les consignes pédagogiques et organisationnelles données par le formateur.

Ils doivent participer activement aux activités prévues dans le cadre de la formation et adopter un comportement permettant le bon déroulement des sessions.

i. Mesures disciplinaires

Tout manquement au présent règlement peut entraîner l’application des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur Unique d’ASCOR.
Les sanctions peuvent notamment être :

Une mise en garde écrite ;
Une exclusion temporaire de la session de formation ;
Une exclusion définitive de la formation.

La procédure disciplinaire appliquée est celle prévue dans le règlement intérieur Unique d’ASCOR.

j. Application du règlement

Le présent règlement intérieur spécifique aux sessions en présentiel est communiqué aux Bénéficiaires avant le début de la formation.

La participation à une formation en présentiel implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.